Conditions Générales de Vente

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer, sans restrictions ni réserves, dans l’ensemble des ventes conclus entre :

 

D’une part, 

 

• • l’entreprise Orathai, désigné ci-après ”le Vendeur” qui édite le site www.orathai-sainttropez.com, micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 881 944 474, dont le siège est situé au La Bastido des Aiguiers, Chemin des Aiguiers, 83350 Ramatuelle

 

• et toute personne physique, désigné ci après ”le Client”, souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.orathai-sainttropez.com .

 

D’autre part. 

 

 

 

1. Objet 

 

Toute commande de Produit proposé à la vente sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

 

Conformément aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 7 Septembre 2020 et s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Orathai auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir des produits proposés à la vente en ligne sur le Site orathai-sainttropez.com .

 

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis. Ainsi, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. C’est pourquoi il est nécessaire que celles-ci soient relues par le Client avant chaque visite ou achat sur le site.

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2. Produits 

 

Les produits proposés à la vente par Orathai sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site, au jour de la consultation par le Client. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus precise possible. Cependant, malgré tout le soin apporté à la redaction de ces descriptifs, des erreurs ou omissions sont possibles. De même, sous l’effet du navigateur Internet ou de l’écran utilisé, les couleurs des produits affichés pourraient ne pas correspondre exactement aux couleurs réelles. La responsabilité de Orathai ne pourrait être engagée.

 

Dans le cas où le Client du site constaterait une erreur ou omission dans la description d’un produit, il peut en informer  notre Service Client à l’adresse email suivante: orathaisainttropez@gmail.com . Orathai s’engage à procéder à la correction dans les plus brefs délais. 

 

Orathai peut retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site www.orathai-sainttropez.com et apporter toutes modifications aux informations associées aux Produits figurant sur le Site. Tout Produit épuisé sera signalé. 

Toutefois la disponibilité et la livraison d’un produit ne sont garanties que par l’envoi d’un email de confirmation de votre commande. En cas d’indisponibilité d’un produit dès lors que la commande est déjà confirmée, un mail informera le client. L’annulation du Produit indisponible et son remboursement seront alors effectués par Orathai, le reste de la commande restant ferme et définitif. Orathai ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. 

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation (sur renvoi de l’article L.221-5 C.Conso.).

 

3. Prix

 

Tous nos prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) , toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). En cas de changement du taux de TVA, Orathai appliquera automatiquement le nouveau taux. 

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraisons, qui seront calculés et précisés avant la validation de la commande. Le montant total demandé correspond au montant total de l’achat, frais de livraisons compris. 

 

Orathai se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

4. Commandes 

 

Le Client peut naviguer et consulter sur le site les différents Produits proposés à la vente par Orathai et peut ajouter des articles à son panier virtuel. En cliquant sur l’icône ”panier” situé en haut à droite du Site, le Client à la possibilité d’accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de modifier les quantités choisies ou confirmer les Produits qu’il souhaite commander. 

 

La commande s’établie en plusieurs étapes: 

 

Il s’agit premièrement de la visualisation de la commande, de son détail et de son prix total avec la possibilité de modifier son contenu. Le montant total demandé correspond au montant total de l’achat, frais de livraisons compris. Pour cela vous devez remplir préalablement vos informations personnelles ainsi que l’adresse et le mode de livraison. 

En cas d’erreurs de saisies de la part du Client, Orathai ne pourra être tenu responsable de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. 

 

La seconde est la validation de la commande; le Client choisit un mode de paiement valable et procéder au paiement afin de finaliser la commande. 

 

Enfin, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation lors du récapitulatif de la commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Ces dernières sont consultables à tout moment sur le site www.orathai-sainttropez.com dans la rubrique ”CGV” située en bas de page du Site. 

 

La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La disponibilité et la livraison des Produits ne seront garanties que par l’envoi d’un email de confirmation après finalisation de votre commande. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

 

Les données relatives aux commandes sont conservées sur des supports informatiques fiables et durables. Elles sont considérées comme preuve des relations contractuelles entre les parties. 

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5. Paiement 

 

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation de la commande. 

Toutes les commandes sont payables en euros et implique une obligation de paiement par carte bancaire.

 

Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur le site orathai-sainttropez.com  et certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur le Site. 

Le Client garantit à Orathai également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués. La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement par cartes bancaires sont sécurisées par un procédé de cryptage. Les informations de paiement ne sont jamais stockées et sont transmises de manière sécurisée à notre partenaire de paiement. 

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

 

6. Livraison 

 

Le délai de mise en expédition d’une commande correspond à un délai courant à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande. Les délais de mise en expédition par Orathai sont de un jour ouvré. A ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.

En pratique, les commandes sont expédiées à partir de Orathai Saint-Tropez , du lundi au vendredi de 10h à 17h (CET). Les commandes passées le vendredi soir, samedi et dimanche sont traitées le lundi matin.

 

Suite à l’expédition de la commande, le Client recevra un courrier électronique lui précisant le numéro de suivi de son colis. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de commande. En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées du Client, Orathai ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

 

La livraison des colis s’effectue par Colissimo ou Chronopost selon le pays de destination, contre signature du destinataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée fait preuve de livraison du colis. La responsabilité de Orathai s'arrête dès lors que le cachet ou la signature du Client ou de son représentant est apposé sur le bordereau du transporteur.

 

Livraison par Colissimo: 

Pour les colis remis à l'adresse de votre choix, en cas d’absence du destinataire du colis à l’adresse désignée, un avis de passage et de mise en instance du colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi. La durée de mise en instance du colis est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance.

 

Livraison par Chronopost: 

En cas d'absence du destinataire du colis, Chronopost appelle le client en vue de convenir d'un nouveau passage. 

Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient au Client de choisir judicieusement son adresse de livraison.

 

7. Droit de douanes 

 

Toute commande passée sur le Site et expédiée hors de France peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge du Client et relève de sa responsabilité. Orathai n’est pas tenue d’informer le Client des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

8. Frais de livraisons et délais

 

Pour les livraisons à destination de la France Métropolitaine y compris la Corse et Monaco, les frais de livraisons sont de 7€ et vous sont offert à partir de 200€ d’achat, et les délais sont estimés de 2 à 6 jours ouvrés et sont effectués par le transporteur Colissimo.

 

Pour les livraisons à destination de l’Union Européenne, les frais de livraisons sont de 15€; les délais sont estimés de 2 à 7 jours ouvrés. 

 

Pour les livraisons à destination des autres pays livrées, les frais de livraisons sont de 39€ d’achat; les délais sont estimés de 3 à 10 jours ouvrés. 

 

Les délais sont à titre indicatif et peuvent être soumis à modification par les transporteurs.

 

Le délai de mise en expédition d’une commande correspond à un délai courant à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande. Les délais de mise en expédition par Orathai sont de un jour ouvré. A ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.

En pratique, les commandes sont expédiées à partir de Orathai Saint-Tropez, du lundi au vendredi de 10h à 17h (CET). Les commandes passées le vendredi soir, samedi et dimanche sont traitées le lundi matin.

 

 

9. Problèmes de livraison

 

En cas de constatation par le Client d'une effraction ou un dommage sur son colis, il dispose d'un délai de trois jours pour en avertir le vendeur. Cependant, si l'emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, nous vous conseillons de vérifier l’état des articles en présence du livreur et d'émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis.

 

Il est de la responsabilité du Client de constater si son colis a fait l'objet d'une effraction ou d'un dommage. Nous vous conseillons de vérifier systématiquement le contenu du colis en présence du transporteur, afin de vérifier l'état des articles et ce même si votre colis ne présente pas de traces de détérioration. S’ils ont été endommagés ou volés, vous devez refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). La responsabilité de Orathai ne pourra pas être engagée si le Client n'a pas émis de réserve.

 

Pour obtenir le remboursement, le Client devra informer Orathai de tout problème constaté en adressant un message via la rubrique « Contact ». Il devra faire un rapport détaillée du problème constaté et il pourra être demandé au Client de fournir une photo du dommage.

 

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués et qu’un envoi a bien été expédié, le Client dispose de 30 jours pour réclamer son colis. Une enquête est menée par Orathai auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours, jusqu'à 30 jours ouvrés. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois ce délai dépassé, Orathai ne pourra plus procéder à une enquête.

 

Si un colis est signé par le client ou un mandataire, cela revient à une confirmation d’une bonne livraison et Orathai n’est plus responsable d’un manquement à la livraison. Si vous confiez la réception de votre colis à un mandataire, il devient responsable de votre réception de votre colis.

 

 

10. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, tout client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour annuler la commande de tout Produit acheté sur le Site Internet, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

 

Orathai s’engage à rembourser la totalité des sommes payées par le Client, avec le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Toutefois, les frais de retour restent à la charge du Client. Nous déclinons toute responsabilité pour toutes détériorations qui surviendraient pendant le transport du retour ou qui seraient perdus.

 

Dans ce délai de 14 jours, le Client doit notifier l’entreprise Orathai, La Bastido des Aiguiers, Chemin des Aiguiers, 83350 Ramatuelle, orathaisainttropez@gmail.com, Tél : +33666888036, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté (lettre envoyé par la poste avec AR ou email par exemple). 

Orathai enverra un e-mail de confirmation de retour au Client. 

 

 

11. Procédure de retour

 

Les Produits sont à retourner par le Client, à ses frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la rétractation du Client, à l’adresse suivante:

 

NARISSA DAT

ORATHAI

La Bastido des Aiguiers, 

Chemin des Aiguiers, 

83350 Ramatuelle

 

 

Les Produits faisant l’objet d’un retour devront être retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine ainsi que dans un état neuf, propre à la revente. 

Les Produits retournés usés, endommagés, incomplets, portés, salis, lavés et impropre à la revente, ne seront pas repris, selon l’Article L217-5 du Code de la consommation. 

Les Produits devront également comportés leurs étiquettes et certificats d’origine. 

 

Les Produits seront inspectés à leur réception. Si ils répondent aux critères cités ci-dessus, Orathai procédera au remboursement du Client dans un délais de quatorze jours. 

 

 

12. Responsabilité du Vendeur et Garanties légales

 

 

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

La responsabilité Orathai ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaît, le Client contacte dans premier temps Orathai afin d’obtenir une solution amiable, à l'adresse email : orathaisainttropez@gmail.com ou sur le formulaire de contact via le site internet.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Orathai, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage : 

• soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, 

• soit à échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles, 

• soit à rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client et présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies dans cette rubrique.

 

 

Article L217.7 Code de la consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Article L217.10 Code de la consommation 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte : 

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client; 

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-12 Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

Toutefois, Orathai ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. De même Orathai décline toute responsabilité pour toute interruption du site et pour toute survenance de bugs. 

 

 

13. Force majeure

 

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

 

14. Propriété intellectuelle 

 

Tous les éléments sur le site édité par Orathai sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Orathai.

 

 

15. Données personnelles

 

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, et à la gestion des relations commerciales notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Pour cela, le membre peut l’exercer en écrivant à Orathai dans la rubrique Contact.

Orathai s’engage à supprimer immédiatement les membres souhaitant sortir de sa base de données.

 

A ce titre, Orathai s’engage ni à commercialiser ou louer à un tiers l’ensemble des données concernant les membres. 

 

 

16. Service client 

 

Notre service client reste à votre disposition pour toute information ou question complémentaire:

• par le biais de la rubrique Contact via notre site www.orathai-sainttropez.com

• par téléphone : (+33) 6 66 88 80 36

• par email à orathaisainttropez@gmail.com

 

 

17. Mentions légales 

 

Le présent site www.orathai-sainttropez.com(le ”Site”) est édité par l’entreprise ORATHAI 

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 881 944 474

Dont le siège est situé au La Bastido des Aiguiers, Chemin des Aiguiers, 83350 Ramatuelle

Téléphone : (+33) 6 66 88 80 36

Adresse email: orathaisainttropez@gmail.com

 

Le Directeur de la publication est Mme Narissa DAT

 

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